Les lois anti-SLAPP

Dans le monde entier, on observe une tendance à la multiplication des procédures-bâillons visant à museler la société civile. C'est pourquoi des lois anti-SLAPP ont été introduites ou sont en cours de discussion dans de nombreux pays du monde. Elles visent à protéger la participation au débat public ainsi que les ONG et les journalistes qui œuvrent pour la protection des droits humains ou de l'environnement contre les actions judiciaire abusives.

Ces lois visent à distinguer rapidement les actions abusives des actions « légitimes » en définissant clairement les SLAPP. Les actions judicaires abusives doivent être rejetées le plus rapidement possible par les tribunaux, afin que les acteur·trice·s de la société civile ne soient pas confrontés à des dépenses élevées pendant des années.

  • Une directive anti-SLAPP a été proposée pour protéger la société civile contre les procédures abusives et infondées dans des affaires civiles transfrontalières. Il est également recommandé aux États membres de prévoir des mécanismes anti-SLAPP dans leur législation nationale.
    La directive anti-SLAPP fait partie du Plan d'action européen pour la démocratie de la Commission européenne, qui vise à protéger les journalistes et la société civile contre les plaintes SLAPP. Elle propose des mécanismes pour clore dès que possible les procédures SLAPP : les tribunaux doivent pouvoir rejeter rapidement les plaintes que le demandeur ne peut pas justifier de manière convaincante. Des garanties procédurales sont également prévues: si le tribunal constate qu'il s'agit d'une SLAPP, le demandeur devrait supporter tous les frais de la procédure, y compris les frais effectifs de représentation juridique du défendeur. Cela irait bien au-delà de l’« indemnisation des parties » prévue aujourd'hui et aurait un effet dissuasif en cas d'actions non fondées.
    L'UE définit également ce que l'on entend exactement par SLAPP : « procédures judiciaires visant le débat public, totalement ou partiellement infondées et ayant pour principal objectif d’empêcher, de restreindre ou de pénaliser le débat public ».

  • Le gouvernement a réaffirmé son intention de lutter contre les SLAPP et a lancé un appel à contributions. Des modifications de la loi sur la diffamation et de la loi sur la criminalité économique et la transparence des entreprises sont à l'étude pour renforcer la défense contre les SLAPP. Des groupes de travail de la société civile contribuent également au débat avec des propositions législatives concrètes.

  • Les lois anti-SLAPP sont en vigueur dans 32 États et dans le district de Columbia avec des variations en termes de portée et de mesures. Les éléments clés comprennent notamment que le demandeur doit prouver que son action est fondée; que la procédure principale peut être interrompue afin de déterminer, dans le cadre d'une « procédure préliminaire » accélérée, si l'action a un quelconque fondement; des sanctions sont possibles si les frais de justice du défendeur ne peuvent pas être payés par le demandeur. Des efforts d'harmonisation sont en cours aux États-Unis, notamment par le biais d'une proposition de l’Uniform Public Expression Protection Act ― texte de loi développé par l’Uniform Law Commission et déjà adopté dans certains États ― et du projet de loi SLAPP Protection Act du député Jamie Raskin, encore en discussion. Chaque loi anti-SLAPP a sa propre définition de l’action SLAPP, généralement liée à l’exercice des droits constitutionnels suivants : droit de pétition, droit à la liberté d’expression, droit des médias et droit de réunion pour débattre de questions d’intérêt public.

  • L'Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec disposent de lois anti-SLAPP. Ces lois prévoient par exemple un test en deux étapes pour déterminer si une plainte est fondée ou effectivement abusive et donnent la possibilité de demander le rejet de la plainte. En cas de succès, la partie perdante peut être tenue de supporter les frais de justice.