Flowbank vs. L’Agefi
Contexte
Le 19 octobre 2023, le journal économique suisse romand L’Agefi a publié un article sur la banque en ligne genevoise FlowBank, un établissement fintech soumis à la surveillance de la FINMA, qui avait subi des pertes importantes en 2021 et 2022.
Intitulé « FlowBank communique en partie sur sa perte en 2022 », cet article faisait suite à un entretien infructueux entre L’Agefi et FlowBank, au cours duquel le PDG de la banque avait clairement indiqué qu’il n’accepterait de donner une interview que si le titre de l’article était « FlowBank sera rentable en 2023 »[1]. L’Agefi avait alors mis fin à la conversation et rédigé l’article sans les déclarations de FlowBank. S’appuyant sur le rapport annuel officiel transmis par FlowBank à l’Agefi, l’article relayait, entre autres, les faits suivants [2] :
Le fait que le cabinet d’audit PwC avait jugé le système de contrôle interne de la banque « non conforme au droit suisse », une déclaration rare de la part d’un cabinet d’audit
Le fait que la banque affichait une forte rotation au sein de sa direction : en trois ans, cinq personnes avaient occupé le poste de «CFO».
Le fait que FlowBank avait connu une dépréciation extraordinaire de 14 millions de francs, non justifiée ci-dessus.
La FINMA avait également confirmé à L’Agefi être « en contact avec la banque dans le cadre de sa surveillance ». Le lendemain (20 octobre 2023), un deuxième article de L’Agefi a été publié, présentant les réactions de la banque. Le PDG Charles-Henri Sabet y reprochait à L'Agefi son « comportement contraire à l’éthique » et annonçait des poursuites judiciaires.
Demande de mesures superprovisionnelles
Le 27 octobre 2023, soit une semaine seulement après la publication des articles, FlowBank a demandé des mesures superprovisionnelles devant un tribunal genevois de première instance. Le tribunal a accédé à la demande le jour même, sans entendre la rédaction. Il a ordonné que toutes les traces des deux articles soient supprimées du site web et des réseaux sociaux de L’Agefi, au motif que leur maintien en ligne pourrait causer un « préjudice grave ». [1]
Le 22 janvier 2024, L’Agefi a été entendu pour la première fois. Le journal a fait valoir que cette décision violait la liberté de la presse (art. 16 Cst.) et l’intérêt public à la transparence concernant un établissement financier réglementé. Mais le 22 mai 2024, le tribunal a confirmé sa décision de supprimer les articles, sans toutefois se prononcer sur le fond du travail journalistique.
Jugement
L’Agefi a fait appel de cette décision devant le Tribunal cantonal de Genève. Le 19 juin 2024, huit mois après que la suppression des articles avait été ordonnée, le Tribunal cantonal a annulé la décision du tribunal de première instance. [3]
Entre temps, FlowBank avait perdu sa licence et la FINMA avait confirmé l’existence de graves lacunes et ordonné la liquidation forcée de FlowBank pour cause de sous-capitalisation. Les affirmations de L’Agefi s’étaient donc révélées fondées.
Conclusion
L’affaire de L’Agefi contre FlowBank illustre parfaitement comment les mesures superprovisionnelles peuvent être utilisées dans le système juridique suisse pour restreindre, au moins temporairement, la couverture médiatique critique.
Bien que FlowBank n’ait pas intenté d’action en justice, elle a recouru à des mesures civiles urgentes qui ont conduit à la censure de deux articles traitant des difficultés financières et de l’organisation interne de la banque. Ces mesures ont été prises sans consultation de la rédaction et ont contraint L’Agefi à supprimer toute trace des articles concernés. Reporters sans frontières a qualifié cette décision de « mauvais signe pour l’avenir », d’autant plus au vu de la révision récente du code de procédure civile par le Parlement, qui a facilité l’imposition de mesures superprovisionnelles. [4]
Cette affaire montre que de telles mesures superprovisionnelles, utilisées de manière abusive, peuvent avoir un effet similaire à celui d’une SLAPP, même sans plainte formelle : elles servent moins à protéger des intérêts légitimes qu’à empêcher des enquêtes gênantes, pourtant d’intérêt public.
Dans ce contexte, le durcissement de l’article 266 du Code de procédure civile suisse (CPC), adopté par le Parlement en 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2025, est préoccupant. Désormais, la preuve d’un « préjudice grave » suffit pour obtenir une mesure superprovisionnelle, alors qu’auparavant, un « préjudice particulièrement grave » était nécessaire. [5]
Cette modification a été vivement critiquée par les rédacteurs en chef de divers médias, car elle augmente le risque de censure préventive et constitue donc une restriction notable de la liberté de la presse en Suisse. [6]
Sources:
[1]https://agefi.com/actualites/entreprises/ce-que-flowbank-ne-voulait-pas-voir-publie-avant-detre-mise-en-faillite
[2]https://agefi.com/actualites/entreprises/flowbank-communique-en-partie-sur-sa-perte-en-2022-2
[3]https://agefi.com/actualites/editorial/les-lecons-de-laffaire-flowbank
[4]https://rsf-ch.ch/les-articles-de-lagefi-sur-une-banque-interdits-pendant-huit-mois-grave-atteinte-a-la-liberte-de-la-presse-devant-la-justice-genevoise/
[5]https://pestalozzilaw.com/de/insights/aktuell/legal-insights/die-revidierte-zpo-tritt-am-1-januar-2025-in-kraft/
[6]https://www.persoenlich.com/medien/bedenklich-und-ein-schlechtes-zeichen